Les précédentes informations de l'office
Les diagnostics immobiliers
Vous vous demandez quels sont les diagnostics immobiliers à établir avant la vente de votre bien?
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Les diagnostics immobiliers à établir:
- Le diagnostic Plomb:
Concerne les immeubles d'habitations construits avant le 1er janvier 1949
En cas de copropriété, il concerne exclusivement la partie privative de l'immeuble affectée au logement
Il est valable 1 an si du plomb a été détécté, sinon sans limite hormis la réalisation de travaux
- Le diagnostic Amiante:
Concerne tout type d'immeuble dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997
En cas de copropriété, il concerne les parties privatives et les parties communes
Il n'a pas de restriction de validité hormis la réalisation de travaux
- Le diagnostics Termites:
Concerne tout type d'immeuble dans les zones déclarées par arrêté préféctoral avec présence de termites
En cas de copropriété, il concerne uniquement les parties privatives
Il est valable 6 mois maxi
Le diagnostics Gaz:
Concerne les immeubles d'habitation ou parties d'immeubles affectées à l'habitation,
qui disposent d'une installation gaz de plus de 15 ans (ou <15 ans si absence de certificat)
En cas de copropriété, il concerne uniquement les parties privatives
Il est valable 3 ans maxi
Le diagnostics Eléctricité:
Concerne les immeubles d'habitation ou parties d'immeubles affectées à l'habitation,
qui disposent d'une installation éléctrique de plus de 15 ans ne disposant pas d'attestation
de conformité
En cas de copropriété, il concerne uniquement les parties privatives
Il est valable 3 ans maxi
Le Diagnostic Performance Energétique:
Concerne tout type d'immeuble
En cas de copropriété, pour les parties privatives: responsabilité du copropriétaire,
pour les parties communes: responsabilité du Syndic
Il est valable 10 ans (à refaire en cas de gros travaux)
Le diagnostics Risques Naturels et Technologiques:
Il concerne tout type d'immeuble situé dans le périmètrre d'exposition aux risques
ou dans une zone ou périmètre à risque
Il est valable moins de 6 mois avant la date de promesse de vente.
Droit immobilier - La promesse de vente
Vous venez de trouver un acquéreur pour la vente de votre bien immobilier?
Nous pouvons rédiger la promesse de vente.
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Vous venez de trouver un acquéreur pour la vente de votre bien immobilier?
Nous pouvons rédiger la promesse de vente
La démarche à suivre est la suivante:
Dans un premier temps vous devez contacter l'étude:
- en vous déplaçant directement au sein de notre office
- en téléphonant au standard de l'office
- en nous contactant par mail
Ensuite, l'un de nos collaborateurs vous demandera les renseignements suivants:
- Vos coordonnées
- Les coordonnées de vos futurs acquéreurs
- Votre titre de propriété
- Les diagnostics immobiliers
- Règlement de copropriété et modificatifs (si copropriété)
- Factures des travaux
- Copie du bail (si le bien est occupé)
L'étude programmera ensuite un rendez-vous de signature du compromis,
après avoir pris contact avec les acquéreurs.
Droit de la Famille - SUCCESSIONS
Lors de votre premier rendez-vous pour l'ouverture d'un dossier de succession, certains documents sont nécessaires.
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Lors de votre premier rendez-vous pour l'ouverture d'un dossier de succession, certains documents sont nécessaires.
Les documents à apporter:
- Livret de famille de la personne décédée
- Extrait d'acte de déces ou bulletin de déces
- Copie du contrat de mariage, ou contrat de PACS, ou jugement de dicorce
- Copie testament
- Copie Donation entre époux
- Livret de famille, adresse et profession des héritiers
- RIB du conjoint survivant et de tous les héritiers
- Titre de propriété
- Adresse des banques ou établissements financiers
- Liste des caisses de retraite
- Carte grise des véhicules
- Contrat d'assurance-vie
Si vous n'êtes plus en possession de certains documents, l'étude se chargera
de les obtenir.
La Vente Notariale Interactive (VNI)
La Vente Notariale Interactive (VNI) est une solution de négociation immobilière innovante et exclusive.
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La Vente Notariale Interactive (VNI) est une solution de négociation immobilière innovante et exclusive.
L'avantage pour le vendeur :
Obtenir, en 48 heures, la meilleure offre d'achat grâce à l'émulation provoquée entre les acquéreurs potentiels qui visualisent les propositions concurrentes et peuvent faire des offres supérieures en temps réel.
Les 4 bonnes raisons de recourir à la VNI:
- La transparence
- La garantie d'obtenir le prix du marché
- Des délais de vente maîtrisés
- La sécurité de la transaction pendant tout le procesus.
De la préparation du dossier jusqu'à la signature de l'acte authentique, votre notaire vous conseille à chaque étape.
Qu'est ce que la VNI ?
La VNI permet de vendre vos biens immobiliers au meilleur prix du marché en réunissant les acquéreurs potentiels en ligne sur Internet, pendant une durée limitée, pour réaliser leurs offres d'achat.
Votre notaire est votre interlocuteur. Il s'occupe de tout et orchestre le processus en 8 à 10 semaines:
- Estimation du bien à vendre et signature du mandat
- Rédaction des conditions particulières et élaboration de la note de synthèse du bien immobilier (diagnostics technique, urbanisme, descriptif détaillé...)
- Campagnes publicitaires dans la presse écrite et sur les sites d'annonces immobilières sélectionnés
- Organisation de visite groupées et validation des demandes de participation à la VNI
- Réception des offres (les acquéreurs potentiels agréés font leurs offres d'achat publiquement, en temps réel, sur le site www.immobilier.notaires.fr
- Acceptation de la meilleure offre et signature de l'avant contrat de vente chez le notaire.
La VNI est un service notarial au bénéfice du vendeur.
La réalisation de la vente est rapide, environ 2 mois, donc la durée du mandat est très courte.
La maîtrise du contexte juridique et technique en amont de la vente sécurise tout le processus.
Le calendrier des opérations est planifié (publicité, séance de visites, dates de réception des offres...).
Le plan média est ciblé et puissant pour optimiser la visibilité du bien.
L'opportunité d'obtenir le meilleur prix du marché est assurée par la confrontation de l'offre et la demande.
La saisie en temps réel des offres d'achat permet de suivre en toute transparence l'évolution de la mise en vente.
Pour plus de renseignement n'hésitez pas à nous contacter.